Le Diagnostic Loi Carrez

Pourquoi le Diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?

La surface d’un lot de copropriété peut être sujette à des erreurs de mesurage, ce qui peut impacter la valeur du bien. Ce diagnostic permet de :
✔ Assurer la transparence en mentionnant la surface exacte dans l’acte de vente.
✔ Éviter tout litige entre le vendeur et l’acheteur en cas de surface erronée.
✔ Sécuriser la transaction immobilière, car si la surface annoncée est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une réduction du prix.

Comment est calculée la Surface Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur certifié mesure la surface privative en tenant compte uniquement des parties habitables et closes, après déduction de certains éléments :
❌ Les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers.
❌ Les gaines, embrasures de portes et fenêtres.
❌ Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Quelle est la différence entre la Surface Loi Carrez et la Surface Habitable ?

Contrairement à la surface habitable, la surface Loi Carrez inclut certaines surfaces supplémentaires comme :
✅ Les combles aménageables.
✅ Les sous-sols, remises et garages fermés.
✅ Les vérandas et loggias fermées.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Carrez ?

✅ Valable à vie, sauf en cas de modifications structurelles du bien (cloisons déplacées, aménagement de combles…).

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Validité : la Loi Carrez n’a pas de durée de validité limitée

Un nouveau mesurage est nécessaire en cas de :

• Travaux modifiant la surface (extension, véranda, aménagement de combles, suppression de cloisons, etc.)

• Réunion ou division de lots

• Modification de la structure du logement impactant la surface privative

Garantir la Surface Exacte d’un Bien en Copropriété

Le diagnostic Loi Carrez est une obligation légale pour toute vente d’un bien en copropriété (appartement, local commercial, maison en lotissement…) dont la surface est supérieure à 8 m². Il permet de garantir à l’acquéreur la superficie privative exacte du bien vendu.